Conditions générales de vente et de livraison

Paragraphe 1

Validité des conditions – Généralités Les présentes conditions commerciales s’appliquent à toute relation commerciale présente et future. Des conditions commerciales générales différentes, contraires ou complémentaires ou d’autres conditions ne seront pas partie constitutive du contrat, même en en ayant connaissance sauf si leur validité a fait l’objet d’une confirmation écrite. Les clients, tels que définis par les présentes conditions commerciales, sont des entrepreneurs. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personne dotées de la personnalité morale avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le vendeur se réserve de manière illimitée, les droits de propriété et d’exploitation au titre de la propriété intellectuelle qu’il détient sur les devis, les plans et sur tout autre document. Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après obtention de l’accord préalable du vendeur et doivent être immédiatement restitués à ce dernier, à sa demande, si le marché ne lui est pas attribué.

Paragraphe 2

Conclusion du contrat Nos offres sont sans engagement de notre part. Toute modification technique de même que toute modification de forme, de couleur et/ou de poids demeure, dans la limite de l’acceptable, sous réserve. Le client déclare expressément avec sa commande de marchandise qu'il souhaite acquérir celle-ci. Il est lié par cette déclaration durant 4 semaines. Le vendeur est autorisé à accepter l'offre contractuelle figurant sur la commande dans ce délai par une déclaration à l'acheteur. Cette acceptation peut être communiquée soit par écrit (également téléfax ou E-mail), soit en livrant la marchandise commandée au client. Le contrat est conclu sous réserve que le vendeur soit approvisionné lui-même de manière convenable et dans les délais impartis par ses fournisseurs. Ceci ne vaut que si la non exécution de la livraison n’est pas imputable au vendeur, notamment en cas de conclusion d’un contrat de livraison garantissant une couverture identique avec le fournisseur. Le client sera immédiatement informé de toute indisponibilité de la prestation. La contre-prestation réalisée sera immédiatement remboursée. Nos représentants extérieurs n'ont pas mandat pour encaisser tout montant. Ils ne sont pas habilités à établir des conventions annexes orales ou à prendre des engagements oraux qui outrepasseraient les termes du contrat écrit ou qui annuleraient des conventions.

Paragraphe 3

Prix – Retard – Compensation Les prix s’entendent départ site du fabriquant/de l’entrepôt, sans déductions, emballage et frais en sus et TVA/taxe à l’importation en sus. Toute modification de prix n’est acceptée qu’à la condition que plus de 4 mois séparent la conclusion du contrat de la date de livraison convenue et/ou réelle. Dans ce cas, c’est le prix courant pratiqué par le vendeur et valable au jour de la livraison qui s’applique. Dans le cas de livraisons intervenant dans la limite des 4 mois, c’est le prix convenu qui s’applique. Le prix total est exigible lors du transfert et/ou de la réception de la marchandise chez le client sans aucune déduction sauf stipulations contraires prévues au contrat de vente. Les mandats de paiement, chèques et traites ne seront acceptés que sous réserve d’un accord particulier et uniquement pour tenir lieu d’exécution moyennant la facturation de tous les frais de recouvrement et d’escompte à la charge du client. En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer sur sa dette un taux d’intérêt de 1,2% par mois entamé. Vis-à-vis de l’entrepreneur le vendeur se réserve le droit de faire valoir et de justifier un préjudice supérieur résultant de la demeure. Le client ne peut satisfaire aux prétentions du vendeur par voie de compensation que si la contreprétention du client est indiscutable ou en présence d’un titre exécutoire. Un droit de rétention ne peut être exercé par l’acheteur que si celui-ci se fonde sur des prétentions issues du même contrat.

Paragraphe 4

Livraison – Retard pour non-acceptation de la marchandise Les dates ou délais de livraison qui ont été convenus avec ou sans engagement, requièrent la forme écrite. En cas de modification contractuelle ultérieure, il convient de redéfinir simultanément de nouveaux délais ou dates de livraison. Après 6 semaines de dépassement d’une date ou d’un délai de livraison indiqué sans engagement, le client peut exiger par écrit du vendeur qu’il effectue la livraison dans un délai approprié. Ce n’est qu’à compter de cette injonction que le vendeur se trouve en retard de livraison. Il n’y a pas retard en cas de force majeure et autres empêchements imprévisibles tels que les émeutes, les pannes, les grèves, les lock-out, y compris s’ils surviennent chez des fournisseurs du vendeur ou des sous-traitants. Des livraisons partielles sont autorisées sous réserve d’être acceptables pour le client. En cas de retard pour refus de la marchandise par le client, le vendeur peut, après avoir fixé un délai d’enlèvement approprié, sauf si la fixation d’un délai de cette nature est inutile, résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts. Ceux-ci s’élèvent à 30% du prix d’achat. Ils seront supérieurs si le vendeur peut attester d’un préjudice plus important. Il appartient au client d’apporter la preuve démontrant que le vendeur n’est victime d’aucun préjudice ou que ledit préjudice est nettement moins important.

Paragraphe 5

Transfert des risques Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de sa remise, dans le cas d’achat par correspondance, au moment de la livraison de la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou à tout autre établissement en charge de l’exécution de l’expédition. Les mêmes modalités de transfert s’appliquent en cas de retard pour non-acceptation de la marchandise par l’acheteur.

Paragraphe 6

Réserve de propriété Concernant les contrats passés avec des entreprises, nous nous réservons la propriété sur la marchandise jusqu’à ce que toutes les créances issues de la relation commerciale en cours soient intégralement réglées. Si la valeur de tous les droits de sûreté dont jouit le vendeur vis-à-vis de l’entreprise est supérieure de plus de 20% au montant de toutes les prétentions garanties, le vendeur donnera, à sa convenance, mainlevée Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client est dans l’obligation d’y pourvoir régulièrement à ses frais. En cas de saisies, de confiscations ou d’autres actes de disposition ou interventions de tiers sur la marchandise, de même qu’en cas d’endommagement ou de destruction de la marchandise, le client est dans l’obligation d’en informer immédiatement le vendeur. En cas de faute contractuelle du client, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect de l’obligation d’exécuter des travaux d’entretien et d’inspection ou en cas de non-respect d’une obligation d’information, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise. Le client est dans l’obligation de la restituer. Tant que la réserve de propriété a cours, tout nantissement ou tout transfert d’un titre de propriété à titre de sûreté est interdit au client. L’entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche courante de ses affaires. Il cède au vendeur dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de facture qui lui revient dans le cadre de la revente à un tiers. Le vendeur accepte cette cession. A l’issue de cette cession, l’entrepreneur est habilité à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même ladite créance dès lors que l’entrepreneur ne satisfait pas convenablement à ses obligations de paiement et qu’il se trouve en retard de paiement. La marchandise est systématiquement traitée et transformée par l’entrepreneur au nom et par ordre du vendeur. Si celle-ci est transformée avec des objets qui n’appartiennent pas au vendeur, nous acquerrons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés. Ceci est également valable lorsque la marchandise est mélangée à d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur.

Paragraphe 7

Garantie En cas de non-respect des instructions de fonctionnement ou d’entretien et d’inspection, de modifications opérées sur la marchandise, en cas d’échange de pièces ou d’utilisation de consommables qui ne seraient pas conformes aux spécifications d’origine du vendeur, toute garantie est supprimée. Nous garantissons à l’entrepreneur les défauts de la marchandise en proposant en premier lieu de réaliser, à notre convenance, des opérations de retouche ou une livraison de remplacement. Si la nouvelle livraison échoue, le client peut en principe exiger, à sa convenance, une réduction de l’acte de disposition (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). En cas de faute contractuelle seulement mineure, notamment en cas de défaut seulement mineur, le client ne bénéficie néanmoins d’aucun droit à résiliation. Les entrepreneurs sont dans l’obligation de signaler par écrit des défauts apparents au vendeur dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, l’exercice du droit à garantie est exclu. L’envoi de la réclamation dans les délais impartis suffit à préserver le délai. La charge de la preuve attestant que toutes les conditions requises qui permettent de faire valoir un droit sont réunies, démontrant notamment le défaut lui-même, la date à laquelle celui-ci est constaté et le dépôt de la réclamation dans les délais impartis, incombe entièrement à l’entrepreneur. Si le client opte pour la résiliation du contrat compte tenu d’un vice juridique ou d’un défaut matériel à la suite de l’échec de la nouvelle livraison, il ne jouit d’aucun droit à dommages et intérêts à raison dudit vice. Si le client opte pour des dommages et intérêts à la suite de l’échec de la nouvelle livraison, la marchandise demeure chez le client si cette solution est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence existant entre le prix d’achat et la valeur de la chose entachée de vice. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a intentionnellement provoqué la faute contractuelle. Le délai de garantie réservé aux entrepreneurs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable si le client n’a pas signalé le défaut au vendeur dans la limite des délais susmentionnés. Par principe, seule la description du produit du vendeur qui reflétera la nature de la marchandise sera réputée convenue vis-à-vis de l’entrepreneur Des déclarations publiques, l’éloge ou la promotion du fabricant ne constituent, par ailleurs, aucune information contractuelle quant à la nature du produit. Si le client reçoit des instructions de montage incorrectes, le vendeur est uniquement tenu à la livraison d’instructions de montage exemptes de vices et ce, dans le cas seulement où le défaut des instructions de montage empêcherait un montage en bonne et due forme. Des garanties, telles que définies par la loi, ne sont pas accordées au client par le vendeur. D’éventuelles garanties du fabricant demeurent entières.

Paragraphe 8

Limitations de responsabilité En cas de manquements légers aux obligations, notre responsabilité se limite au sinistre moyen direct, propre au contrat et prévisible en fonction du type de marchandise. Ceci vaut également en cas de manquements légers aux obligations imparties à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d’exécution. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis du client en cas de non-respect mineur d’obligations contractuelles secondaires. Les limitations de responsabilité précitées ne concernent pas les prétentions du client découlant de la responsabilité du fait des produits. Par ailleurs, ces limitations de responsabilité ne sont pas applicables en cas d’atteintes à la santé ou de dommages corporels qui nous seraient imputables ou en cas de décès du client. Des droits à dommages et intérêts dont bénéficie le client en raison d’un défaut sont frappés de prescription au terme d’une année suivant la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable en cas de faute grave dont nous serions responsable de même qu’en cas d’atteintes à la santé et de dommages corporels ou de décès du client qui nous seraient imputables.

Paragraphe 9

Dispositions finales Le seul tribunal compétent pour trancher tout litige découlant directement ou indirectement du contrat est notre siège commercial domicilié à Fribourg-en-Brisgau. Ceci s’applique également si le client ne relève d’aucune compétence territoriale générale en Allemagne ou qu’aucun lieu de résidence habituel n’est connu à la date de l’introduction de la demande. Le lieu d’exécution est Fribourg-en-Brisgau. Tout contrat passé avec nous et toute déclaration délivrée par nos soins ou à notre encontre relèvent exclusivement de la législation de la République Fédérale d'Allemagne. Les règlementations de la Convention des Nations-Unies du 11.04.1980 (CISG) en matière de contrats de vente issus du commerce international ne s'appliquent pas. Si différentes dispositions prévues au contrat, y compris les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, sont ou deviennent en totalité ou en partie inacceptables, ou encore contiennent des lacunes, sont alors en vigueur les règlementations juridiquement valables que les partenaires contractuels auraient conclues en fonction des buts économiques du contrat et le sens des Conditions Générales de Vente et de Livraison, s'ils avaient pris connaissance de ces lacunes ou de l'impossibilité d'application de ces dispositions.

(Edition 09/2012)