Conditions Générales de Vente

Validité des conditions - Généralités

Ces conditions s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Des conditions divergentes ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que par confirmation écrite.

Au sens des présentes conditions, les clients sont des entrepreneurs, c'est-à-dire des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le vendeur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec une autorisation écrite et doivent être restitués sur demande si aucune commande n'est passée.

Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et sujettes à modification. Sous réserve de modifications techniques concernant la forme, la couleur ou le poids.

La commande du client constitue une déclaration ferme valable pendant quatre semaines. Le vendeur peut accepter cette offre dans ce délai par notification écrite ou par livraison.

Les contrats sont conclus sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par les fournisseurs du vendeur. En cas d'indisponibilité, le client en est informé immédiatement et reçoit un remboursement immédiat.

Nos représentants commerciaux n'ont pas de pouvoir d'encaissement et ne peuvent conclure aucun accord verbal dépassant les conditions contractuelles écrites.

Prix - Retard - Compensation

Les prix s'entendent hors emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les modifications de prix ne sont autorisées que si plus de quatre mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison ; dans le cas contraire, le prix convenu s'applique.

Le paiement est dû à la livraison sans déduction, sauf convention contraire. En cas de retard, le client doit payer des intérêts sur la dette monétaire à hauteur de 1,2 % par mois entamé. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés.

Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou confirmées juridiquement ; les droits de rétention ne s'appliquent qu'aux prétentions issues du même contrat.

Livraison - Retard de réception

Les délais de livraison doivent être convenus par écrit. Après six semaines de dépassement, le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable.

La force majeure et les obstacles imprévus excluent tout retard. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour le client.

En cas de retard de réception par le client, le vendeur peut résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts à hauteur de 30 % du prix d'achat, sous réserve de la preuve d'un dommage réel plus élevé.

Transfert des risques

Le risque est transféré au client lors de la remise à celui-ci ; en cas d'expédition, lors de la remise au transporteur.

Ceci s'applique également si le client est en retard de réception.

Réserve de propriété

Dans les contrats avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances.

Le client est tenu de traiter la marchandise correctement et d'effectuer les entretiens nécessaires à ses propres frais.

Les saisies, dommages ou destructions doivent être signalés immédiatement au vendeur. En cas de violation du contrat, de retard de paiement ou de négligence dans l'entretien, le vendeur peut résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise.

Pendant la période de réserve, le nantissement est interdit. L'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise, mais cède les créances au vendeur, qui est autorisé à les recouvrer en cas de retard de paiement.

La transformation est effectuée au nom du vendeur ; en cas de mélange, une copropriété proportionnelle est créée.

Garantie

Le non-respect des instructions, les modifications non autorisées ou l'utilisation de matériaux non originaux entraînent l'annulation de la garantie.

Le vendeur remédie d'abord aux défauts par réparation ou livraison de remplacement. Si cela échoue, le client peut exiger une réduction de prix ou une résiliation, sauf en cas de défauts mineurs.

Les entrepreneurs doivent signaler par écrit les défauts apparents au vendeur dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la marchandise. La preuve des défauts incombe au client.

Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Seule la description du produit par le vendeur est considérée comme la qualité convenue ; les indications du fabricant sont exclues. Les notices erronées ne justifient un droit à remplacement que si elles entravent le montage correct.

Limitations de responsabilité

En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et typiques.

En cas de négligence légère concernant des obligations non essentielles, la responsabilité est exclue. Les droits liés à la responsabilité du fait des produits restent inchangés.

La responsabilité totale s'applique en cas d'atteinte à l'intégrité physique, de décès ou de négligence grave.

Les demandes de dommages-intérêts du client pour un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf en cas de négligence grave ou de dommages corporels.

Dispositions finales

Le lieu d'exécution est Fribourg-en-Brisgau. Le tribunal compétent est, au choix du vendeur, Fribourg ou le siège du client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le droit allemand s'applique exclusivement ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

Les dispositions inefficaces seront remplacées par des réglementations économiquement équivalentes que les parties auraient convenues.