Conditions Générales de Vente

Validité des conditions — Généralités

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Toute condition générale de vente ou autre condition divergente, contradictoire ou complémentaire ne fera pas partie intégrante du contrat, même en cas de connaissance de celles-ci, sauf si leur validité est confirmée par écrit.

Au sens des présentes conditions générales, les clients sont des professionnels. Les professionnels sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ou indépendante.

Le vendeur se réserve l'intégralité de ses droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les devis, dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord préalable du vendeur et doivent lui être restitués immédiatement sur demande si la commande ne lui est pas confiée.

Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et sous réserve de modification. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids dans la mesure du raisonnable.

En passant commande, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise et reste lié par cette déclaration pendant quatre semaines. Le vendeur est en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans ce délai par une déclaration adressée à l'acheteur. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (y compris par télécopie ou e-mail), soit par la livraison de la marchandise commandée au client.

La conclusion du contrat est soumise à la condition d'un approvisionnement correct et ponctuel du vendeur par ses propres fournisseurs. Ceci ne s'applique que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au vendeur, notamment en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement conforme avec le fournisseur. Le client sera informé immédiatement de l'indisponibilité de la prestation. La contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

Nos représentants commerciaux n'ont pas de pouvoir d'encaissement. Ils ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux accessoires ou à donner des assurances verbales qui dépassent le contenu du contrat écrit, ni à annuler des accords.

Prix — Retard de paiement — Compensation

Les prix s'entendent départ usine/entrepôt, sans déduction, hors emballage, frais et hors taxe sur le chiffre d'affaires/taxe à l'importation.

Les modifications de prix ne sont autorisées que si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et/ou effective ; dans ce cas, le prix du jour en vigueur chez le vendeur au jour de la livraison s'applique. Pour les livraisons effectuées dans un délai de 4 mois, le prix convenu s'applique.

Le prix total est exigible sans aucune déduction lors de la remise ou de la réception de la marchandise par le client, sauf disposition contraire dans le contrat de vente. Les ordres de paiement, chèques et traites ne sont acceptés que sur accord spécial et uniquement à titre de paiement, tous les frais d'encaissement et d'escompte étant à la charge du client. En cas de retard, le client est tenu de payer des intérêts sur la dette monétaire à hauteur de 1,2 % par mois entamé. Vis-à-vis des professionnels, le vendeur se réserve le droit de faire valoir et de prouver un dommage lié au retard plus élevé.

Le client ne peut compenser les créances du vendeur que si sa propre créance est incontestée ou s'il dispose d'un titre exécutoire. L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances issues du même rapport contractuel.

Livraison — Retard de réception

Les dates ou délais de livraison, qu'ils soient fermes ou indicatifs, doivent faire l'objet d'un écrit. En cas de modification ultérieure du contrat, de nouvelles dates ou de nouveaux délais de livraison doivent être convenus simultanément. Le client peut, 6 semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison indicatif, sommer le vendeur par écrit de livrer dans un délai raisonnable. Ce n'est qu'à partir de cette sommation que le vendeur est en retard.

Le retard n'est pas constitué en cas de force majeure ou d'autres obstacles imprévisibles tels que troubles, interruptions d'exploitation, grèves, lock-out, même s'ils surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou ses sous-traitants. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

En cas de retard de réception par le client, le vendeur peut, après avoir fixé un délai de retrait raisonnable (sauf si une telle fixation de délai est inutile), résilier le contrat et demander des dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à 30 % du prix d'achat. Ils doivent être fixés à un montant supérieur si le vendeur prouve un dommage plus élevé. Le client est autorisé à prouver que le vendeur n'a subi aucun dommage ou que celui-ci est nettement inférieur.

Transfert des risques

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise, ou, dans le cas d'une vente avec expédition, lors de la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

La remise est équivalente à la réception si l'acheteur est en retard de réception.

Réserve de propriété

Pour les contrats avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de garantie dont dispose le vendeur vis-à-vis de l'entreprise dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, le vendeur libérera les garanties à sa discrétion.

Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les faire effectuer régulièrement à ses propres frais.

En cas de saisie, de confiscation ou d'autres mesures ou interventions de tiers sur la marchandise, ainsi qu'en cas de dommages ou de destruction de celle-ci, le client est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, de non-respect de l'obligation d'effectuer les travaux d'entretien et d'inspection, ou de violation d'une obligation d'information. Le client est tenu à la restitution.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client n'est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ou à la transférer à titre de garantie. Le professionnel est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il cède dès à présent au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui sont dues par la revente à un tiers. Le vendeur accepte cette cession. Après la cession, le professionnel est autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance dès que le professionnel ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

La transformation et le traitement de la marchandise par le professionnel s'effectuent toujours au nom et pour le compte du vendeur. Si le traitement est effectué avec des objets n'appartenant pas au vendeur, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés. Ceci s'applique également si la marchandise est mélangée avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur.

Garantie

Si les instructions d'utilisation, d'entretien ou d'inspection du vendeur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à la marchandise, si des pièces sont remplacées ou si des consommables sont utilisés qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine du vendeur, toute garantie est annulée.

Vis-à-vis du professionnel, nous assurons la garantie pour les défauts de la marchandise, à notre choix, par une réparation ou un remplacement. Si la réparation échoue, le client peut, en principe, demander à son choix une réduction du prix ou la résolution du contrat (résiliation). En cas de manquement contractuel mineur, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose cependant d'aucun droit de résiliation.

Les professionnels doivent signaler par écrit au vendeur les défauts apparents dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la marchandise ; à défaut, la revendication du droit à la garantie est exclue. L'envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. Le professionnel supporte l'entière charge de la preuve pour toutes les conditions de la demande, notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.

Si le client choisit de résilier le contrat en raison d'un vice de droit ou d'un vice caché après l'échec de la réparation, il ne peut prétendre à aucune indemnisation pour le défaut. Si le client choisit des dommages et intérêts après l'échec de la réparation, la marchandise reste chez le client si cela est raisonnable pour lui. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a causé la violation du contrat par dol. Pour les professionnels, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Vis-à-vis du professionnel, seule la description du produit par le vendeur est considérée comme convenue en tant que qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication de qualité contractuelle de la marchandise. Si le client reçoit une notice de montage défectueuse, le vendeur est uniquement tenu de livrer une notice de montage sans défaut, et ce uniquement si le défaut de la notice de montage empêche un montage correct. Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique par le vendeur. Les éventuelles garanties du fabricant restent inchangées.

Limitation de responsabilité

En cas de violation légère par négligence d'obligations contractuelles, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct, prévisible et typique du contrat selon la nature de la marchandise. Ceci s'applique également en cas de violation légère par négligence d'obligations contractuelles par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis du client en cas de violation légère par négligence d'obligations contractuelles non essentielles. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client issus de la responsabilité du fait des produits.

En outre, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages corporels et à la santé qui nous sont imputables, ni en cas de décès du client.

Les droits à dommages et intérêts du client en raison d'un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas si une faute grave nous est imputable, ainsi qu'en cas de dommages corporels et à la santé ou de décès du client qui nous sont imputables.

Dispositions finales

Le lieu d'exécution est Fribourg-en-Brisgau. Le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation commerciale entre le vendeur et le client est, au choix du vendeur, Fribourg-en-Brisgau ou le siège du client. Les dispositions légales impératives concernant les tribunaux compétents exclusifs restent inchangées par cette disposition.

Les relations entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CVIM) ne s'applique pas.

Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valables qui auraient été convenues par les partenaires contractuels selon les objectifs économiques du contrat et le but des présentes conditions générales de vente et de livraison, s'ils avaient eu connaissance de la lacune ou de l'invalidité, seront réputées convenues pour combler ces lacunes.